Conditions Générales de Vente

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre la société Cuisivance SAS (ci-après « le Vendeur ») et tout client (ci-après « le Client ») passant commande, que ce soit :

1. Via le site internet www.cuisivance.com (ci-après « le Site ») ;
2. Directement dans un magasin en propre exploité par Cuisivance SAS ;
3. Par l'intermédiaire d'un partenaire du réseau Cuisivance (agent commercial mandataire ou partenaire showroom), agissant au nom et pour le compte de Cuisivance SAS.

Dans tous les cas, le contrat de vente est conclu directement et exclusivement entre le Client et Cuisivance SAS. Les partenaires du réseau (agents commerciaux et partenaires showroom) interviennent en qualité de mandataires et ne sont pas parties au contrat de vente.

Les présentes CGV encadrent l'ensemble du processus de commande, de paiement, de livraison, de retrait et de retour des produits proposés par Cuisivance.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document émanant du Client, les CGV prévalent.

Les produits proposés comprennent :

1. Des produits standards : disponibles en l'état, non personnalisés.
2. Des produits sur mesure : fabriqués à la demande selon les spécifications communiquées par le Client (cuisines aménagées, éléments d'ameublement configurables, etc.).

Ces deux catégories font l'objet de régimes contractuels distincts, précisés aux articles suivants.

2. Identification du Vendeur

Le Site, ainsi que les magasins en propre et le réseau de partenaires (agents commerciaux et showrooms partenaires), sont exploités par :

Dénomination sociale : Cuisivance SAS

Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)

Capital social : 20 000 €

Siège social : L'Abbaye, lieu-dit, 38780 Estrablin – France

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 105 321 301.

Numéro SIRET : 105 321 301 00019

Numéro de TVA intracommunautaire : FR92105321301

Email : info@cuisivance.com

Téléphone : 04 58 12 42 45

3. Réseau de Vente et Statut des Agents Commerciaux

3.1. Organisation du réseau

Cuisivance SAS commercialise ses produits selon trois canaux :

3.1.1. Le Site, accessible 24h/24 et 7j/7.

3.1.2. Les magasins en propre, directement exploités par Cuisivance SAS.

3.1.3. Un réseau de partenaires indépendants mandatés par Cuisivance SAS pour présenter et prendre des commandes au nom et pour le compte de Cuisivance SAS. Ce réseau comprend deux types de partenaires : (i) les agents commerciaux au sens des articles L134-1 et suivants du Code de commerce, et (ii) les partenaires showroom, qui opèrent un point de vente physique (showroom) sous mandat de Cuisivance SAS. Ces deux catégories agissent exclusivement au nom et pour le compte de Cuisivance SAS.

4. Champ d’application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues par tout client, particulier ou professionnel, quel que soit le canal utilisé (Site, magasin en propre, agent commercial ou partenaire showroom).

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux commandes dont l'adresse de livraison ou de retrait est située en France métropolitaine.

Les clients agissant en qualité de professionnels sont soumis aux dispositions spécifiques prévues à l'article 17 des présentes CGV, qui dérogent aux dispositions protectrices du Code de la consommation.

5. Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le Site, en magasin en propre, via un agent commercial ou via un partenaire showroom implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Pour les commandes en ligne, le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande. Cette acceptation est horodatée et conservée par le Vendeur à titre de preuve conformément à l'article 1366 du Code civil.

Pour les commandes en magasin (en propre, via agent commercial ou via partenaire showroom), l'acceptation est matérialisée par la signature du bon de commande, lequel mentionne expressément que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et que le Vendeur est Cuisivance SAS.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des CGV.

6. Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :

• Vendeur : Cuisivance SAS, partie au contrat de vente dans tous les cas.
• Client : toute personne physique ou morale passant commande, quel que soit le canal.
• Consommateur : Client agissant en dehors de toute activité professionnelle.
• Site : le site internet accessible à l'adresse cuisivance.com.
• Magasin en propre : point de vente directement exploité par Cuisivance SAS.
• Agent commercial : mandataire indépendant de Cuisivance SAS au sens des articles L134-1 et suivants du Code de commerce, habilité à prendre des commandes au nom et pour le compte du Vendeur, sans être partie au contrat de vente.
• Partenaire showroom : partenaire indépendant de Cuisivance SAS exploitant un point de vente physique (showroom) sous mandat de Cuisivance SAS, habilité à prendre des commandes au nom et pour le compte du Vendeur, sans être partie au contrat de vente. Distinct de l'agent commercial par son mode d'exploitation (showroom dédié), il bénéficie du même statut juridique de mandataire vis-à-vis du Client.
• Produit standard : produit non personnalisé, disponible en l'état.
• Produit sur mesure : produit personnalisé, configuré selon les spécifications du Client et fabriqué après validation de la commande.
• Commande : engagement d'achat du Client validé et confirmé par Cuisivance SAS.
• Bon de commande : document contractuel récapitulatif signé par le Client, mentionnant Cuisivance SAS comme Vendeur.
• Click & Collect : service permettant au Client de retirer sa commande à l'entrepôt de Cuisivance SAS après notification de mise à disposition.
• Partenaire installateur : prestataire tiers indépendant proposant un service de pose et d'installation des produits, sans lien de subordination avec le Vendeur.
• Acompte : somme versée par le Client à la commande, représentant un pourcentage du prix total, non remboursable en cas d'annulation d'un produit sur mesure.

7. Produits et Prix

7.1. Description des produits

Les produits sont décrits de la manière la plus précise possible, tant sur le Site qu'en magasin. Le Vendeur s'engage à fournir une illustration (photo ou rendu 3D) pour chaque produit. Les photographies et visuels sont présentés à titre illustratif ; des variations mineures de teinte peuvent apparaître en fonction du calibrage de l'écran ou des conditions d'éclairage.

Pour les produits sur mesure, la description finale résulte de la configuration validée par le Client lors de la commande (dimensions, coloris, matériaux, accessoires).

7.2. Prix

Les prix de vente sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Ils s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont mentionnés avant la validation définitive de la commande et facturés en supplément.

Le prix applicable est celui en vigueur à la date de validation de la commande, que celle-ci ait été prise en ligne, en magasin en propre, via un agent commercial ou via un partenaire showroom. Tout partenaire du réseau est tenu d'appliquer les prix fixés par Cuisivance SAS et ne peut consentir de conditions dérogatoires sans autorisation écrite de cette dernière.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

Malgré le soin apporté à la présentation des produits, Cuisivance SAS se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle, typographique ou informatique affectant un descriptif, un prix ou une caractéristique d'un produit. En cas d'erreur manifeste, le Client sera informé avant toute exécution de la commande et pourra confirmer ou annuler sa commande sans frais.

7.3. Codes promotionnels et bons d'achat

Le Vendeur peut émettre des codes promotionnels ou bons d'achat utilisables dans les conditions indiquées lors de leur émission. Ces codes sont nominatifs, à usage unique, non cumulables sauf indication contraire, et ne donnent pas lieu à remboursement en espèces.

8. Nature des produits et spécificité du sur-mesure

Les produits proposés par Cuisivance peuvent être soit des produits standards, soit des produits personnalisés et fabriqués sur mesure à la demande du Client.

Les produits sur mesure sont réalisés selon les choix, dimensions, configurations et options validés par le Client lors de la commande.

8.1. Caractère ferme et définitif

Toute commande de produit sur mesure est ferme, définitive et irrévocable dès sa validation. Aucune modification ou annulation ne pourra être acceptée après validation de la commande. Le Vendeur pourra, à titre purement commercial et discrétionnaire, accepter une modification ou annulation sans que cela ne constitue un droit acquis pour le Client.

8.2. Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, le Client reconnaît expressément qu'aucun droit de rétractation ne peut être exercé sur les produits sur mesure commandés sur le Site.

8.3. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'exactitude des dimensions, contraintes techniques et choix de configuration communiqués lors de la commande, qu'il les ait transmis lui-même en ligne, dictés à un agent commercial ou communiqués à un partenaire showroom.

Tout partenaire (agent commercial ou partenaire showroom) transcrit les informations communiquées par le Client sur le bon de commande mais n'effectue pas de relevé de cotes physique, sauf prestation de métrage spécifiquement convenue par écrit et tarifée séparément par Cuisivance SAS. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'aucune erreur imputable au Client dans les informations transmises.

9. Modalités de Commande

9.1. Commande en ligne

Pour commander en ligne, le Client crée un compte sur le Site, sélectionne ses produits, choisit le mode de livraison ou de retrait et le mode de paiement, vérifie le récapitulatif, accepte les CGV et valide définitivement par double clic de confirmation. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée. La vente est réputée conclue à compter de la réception de cet email.

9.2. Commande en magasin en propre, via un agent commercial ou via un partenaire showroom

Le Client peut passer commande dans un magasin en propre, auprès d'un agent commercial ou dans un showroom d'un partenaire showroom. La commande est formalisée par un bon de commande signé par le Client, lequel mentionne expressément :

• Cuisivance SAS comme Vendeur (avec ses coordonnées complètes).
• Le cas échéant, le point de vente et le partenaire (agent commercial ou partenaire showroom) ayant assisté le Client, à titre informatif uniquement.
• Les produits commandés, leurs prix, les délais estimés et les conditions de paiement.

La signature du bon de commande par le Client vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat de vente avec Cuisivance SAS.

Le partenaire (agent commercial ou partenaire showroom) remet au Client un exemplaire du bon de commande signé ainsi qu'un exemplaire des présentes CGV ou indique l'adresse du Site où celles-ci sont consultables.

9.3. Confirmation et archivage

Tout bon de commande signé en magasin est transmis par le partenaire (agent commercial ou partenaire showroom) à Cuisivance SAS dans les 48 heures. Un email de confirmation est adressé au Client par Cuisivance SAS dès réception et validation du bon de commande. L'archivage des bons de commande et factures est effectué par Cuisivance SAS sur un support fiable et durable.

9.4. Réserve de commande

Cuisivance SAS se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (quantités anormalement élevées, défaut de paiement, anomalie détectée). En cas d'indisponibilité d'un produit standard après validation, Cuisivance SAS en informera le Client par email et lui proposera le maintien de la commande ou l'annulation avec remboursement intégral.

10. Paiement

10.1. Unicité du bénéficiaire

Quel que soit le canal de commande (Site, magasin en propre, agent commercial, partenaire showroom), le paiement est toujours effectué au bénéfice exclusif de Cuisivance SAS. Aucun partenaire du réseau n'est habilité à encaisser des fonds en son propre nom. Toute demande de paiement à un compte bancaire autre que celui de Cuisivance SAS doit être signalée immédiatement à info@cuisivance.com.

10.2. Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) — paiement sécurisé en ligne ou sur terminal en magasin.
• Virement bancaire sur le compte de Cuisivance SAS (coordonnées communiquées sur la facture).
• Espèces (uniquement en magasin, dans les limites légales en vigueur).

10.3. Paiement fractionné

Des solutions de paiement fractionné ou à crédit peuvent être proposées via des partenaires financiers agréés, sous réserve d'acceptation par ces derniers. Les conditions détaillées (taux, durée, coût total) sont communiquées au Client avant souscription.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

10.4. Acompte pour produits sur mesure

Pour toute commande de produit sur mesure, un acompte de 50% du prix total TTC est exigé à la validation. Cet acompte est non remboursable en cas d'annulation imputable au Client. Le solde est dû au plus tard à la livraison ou au retrait.

10.5. Sécurité des paiements

Les paiements en ligne sont sécurisés par chiffrement SSL. Cuisivance SAS ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

10.6. Clause de réserve de propriété

Cuisivance SAS demeure propriétaire des produits jusqu'au complet paiement du prix. Le Client s'engage à en assurer la bonne conservation jusqu'au transfert de propriété.

En cas de défaut de paiement, Cuisivance SAS se réserve le droit de revendiquer la restitution des produits demeurés sa propriété, sans préjudice de toute autre action en paiement ou en réparation.

10.7. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, Cuisivance SAS peut suspendre ou annuler la commande et exiger le remboursement de tous frais engagés. Des pénalités de retard sont applicables dans les conditions prévues à l'article 17 pour les clients professionnels.

11. Livraison

Le droit de rétractation décrit ci-après ne s'applique pas aux produits fabriqués sur mesure selon les spécifications du client, conformément à l'article 10.2 et à l'article L221-28 3° du Code de la consommation.

11.1. Zone de livraison

La livraison est assurée exclusivement en France métropolitaine.

11.2. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif lors de la commande. Pour les produits sur mesure, les délais de fabrication sont précisés sur le bon de commande. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client consommateur peut résoudre le contrat conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation.

Lorsque plusieurs produits ont des délais différents, le délai global est celui du produit le plus long, sauf livraisons partielles expressément convenues.

Pour les produits sur mesure, les délais de fabrication et de livraison courent à compter de la validation définitive de la commande, de l'encaissement de l'acompte et de la réception par Cuisivance SAS de l'ensemble des informations techniques nécessaires à la fabrication.

11.3. Modalités de livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client. Elle consiste en un dépôt de la marchandise devant le portail du pavillon ou au rez-de-chaussée de l'immeuble. Le transporteur ne pénètre pas dans les locaux du Client. En cas d'impossibilité de déchargement, la livraison peut être annulée ; les frais de re-livraison restent à la charge du Client. En cas d'absence au créneau convenu, des frais de seconde présentation peuvent être facturés.

11.4. Vérification à réception — Réserves

Le Client doit vérifier l'état des emballages et du nombre de colis en présence du transporteur. En cas d'anomalie, il doit :

• Notifier des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison (colis manquants, description des dommages).
• Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison (article L133-3 du Code de commerce).
• Informer Cuisivance SAS dans les quarante-huit (48) heures via le formulaire SAV sur le Site ou par email à info@cuisivance.com, avec photos à l'appui.

Les mentions imprécises telles que « sous réserve de déballage » sont sans valeur et ne seront pas acceptées. En l'absence de réserves précises, le Client est réputé avoir reçu une livraison conforme et en bon état.

Le Client s'engage à ne pas procéder au montage d'un produit présentant un défaut apparent ou un dommage visible lors de la livraison ou du retrait. En cas de montage d'un tel produit, Cuisivance SAS pourra refuser toute réclamation portant sur ce défaut apparent, sans préjudice des garanties légales applicables aux défauts non apparents.

11.5. Transfert des risques

Pour les consommateurs, le transfert des risques s'opère à la livraison au Client. Pour les clients professionnels, le transfert intervient dès la remise de la marchandise au transporteur.

12. Retrait en Entrepôt (Click & Collect)

Le Client peut choisir de retirer sa commande à l'entrepôt de Cuisivance SAS. Les modalités sont les suivantes :

• Le Client est notifié par email ou SMS de la disponibilité de sa commande avec indication du créneau de retrait.
• Passé un délai de 30 jours sans retrait, Cuisivance SAS se réserve le droit d'annuler la commande sans remboursement de l'acompte pour les produits sur mesure.
• Lors du retrait, le Client présente son bon de commande et une pièce d'identité. En cas de retrait par un tiers, une autorisation écrite du Client et la pièce d'identité du mandataire sont requises.
• Le transport et le chargement des produits dans le véhicule du Client sont à sa charge exclusive.

Le transfert des risques intervient lors de la prise de possession physique par le Client ou son mandataire.

13. Droit de Rétractation

13.1. Champ d'application

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits, sans justification ni pénalité. Ce droit s'applique aux commandes passées en ligne, en magasin en propre, via un agent commercial et via un partenaire showroom, dans les mêmes conditions.

Ce droit ne s'applique pas notamment :

• Aux produits sur mesure (article L221-28 3° du Code de la consommation).

13.2. Exercice du droit de rétractation

Le Client notifie sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de 14 jours, par l'un des moyens suivants :

• Formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes CGV.
• Email à info@cuisivance.com.
• Courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de Cuisivance SAS.

La rétractation peut également être notifiée au point de vente (magasin en propre, agent commercial ou partenaire showroom) ayant pris la commande, à charge pour ce dernier de la transmettre sans délai à Cuisivance SAS.

13.3. Retour des produits et remboursement

Les produits sont retournés dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, non montés, dans leur emballage d'origine avec étiquettes intactes. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Cuisivance SAS rembourse l'intégralité des sommes versées (prix + frais de livraison standard) dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

14. Garanties Légales

14.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, Cuisivance SAS est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance pour agir en défaut de conformité, avec présomption d'antériorité du défaut pendant les vingt-quatre (24) premiers mois. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit (article L217-9).

14.2. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Cuisivance SAS est tenu à la garantie des vices cachés rendant le produit impropre à son usage. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

14.3. Garantie commerciale

En complément des garanties légales, Cuisivance SAS propose une garantie commerciale de 5 ans sur ses produits, couvrant les défauts de fabrication dans des conditions normales d'utilisation. Sont exclus : l'usure naturelle, les dommages liés à un montage erroné, un entretien défectueux, un usage anormal ou un accident extérieur.

14.4. Mise en œuvre des garanties

Pour tout recours en garantie, le Client contacte le SAV de Cuisivance SAS via le formulaire sur le Site ou par email à info@cuisivance.com, en décrivant le défaut et en joignant les justificatifs (photos, bon de commande). Le point de vente (agent commercial ou partenaire showroom) peut relayer la demande mais la gestion du SAV relève exclusivement de Cuisivance SAS.

15. Service Après-Vente et Réclamations

Pour tout problème lié à une commande (produit non conforme, pièce manquante, défaut apparent), le Client contacte le SAV de Cuisivance SAS dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison ou le retrait :

• Via le formulaire SAV disponible sur le Site.
• Par email à info@cuisivance.com.
• Par téléphone au 04 58 12 42 45.

Le Client fournit : une photographie d'ensemble du produit, des photographies précises du problème, une photographie du bon de livraison annoté, et son numéro de commande.

Les partenaires du réseau (agents commerciaux et partenaires showroom) ne gèrent pas le SAV en leur nom propre. Ils peuvent orienter le Client vers Cuisivance SAS mais ne peuvent pas engager de solution commerciale sans l'accord écrit de Cuisivance SAS.

16. Installation et Pose

Cuisivance SAS peut proposer au Client la mise en relation avec un partenaire installateur indépendant pour la pose des produits. Ce partenaire est un prestataire tiers autonome, sans lien de subordination avec Cuisivance SAS ni avec les partenaires du réseau (agents commerciaux ou partenaires showroom).

La prestation d'installation fait l'objet d'un contrat distinct conclu directement entre le Client et le partenaire installateur. Le partenaire installateur agit en son nom propre, sous sa seule responsabilité. Il n'est ni salarié, ni représentant, ni mandataire, ni sous-traitant de Cuisivance SAS.

En conséquence, Cuisivance SAS n'assume aucune responsabilité au titre des prestations d'installation, de montage, de raccordement ou de toute autre intervention réalisée par le partenaire installateur. Toute réclamation relative à ces prestations devra être adressée directement au partenaire installateur concerné.

À l'issue de l'installation, le Client est invité à vérifier la conformité de la pose et à émettre toute réserve directement auprès du partenaire installateur avant de signer le bon de réception des travaux. La signature du bon de réception vaut acceptation de la prestation d'installation.

En l'absence de recours à un partenaire installateur, le montage des produits relève de la seule responsabilité du Client. Tout dommage causé aux produits lors d'un montage réalisé par le Client ou par un tiers non mandaté par Cuisivance SAS entraîne la perte du bénéfice de la garantie commerciale prévue à l'article 14.3.

17. Dispositions Spécifiques aux Clients Professionnels

Les dispositions suivantes s'appliquent exclusivement aux clients agissant en qualité de professionnels et dérogent aux dispositions protectrices du Code de la consommation :

• Le droit de rétractation n'est pas applicable.
• Les délais de livraison sont indicatifs et aucun retard ne peut fonder une demande de résolution ou de dommages et intérêts, sauf faute lourde de Cuisivance SAS.
• Des pénalités de retard de paiement au taux légal majoré de cinq (5) points sont applicables de plein droit dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due de plein droit.
• La garantie commerciale ne s'applique pas aux clients professionnels, sauf stipulation expresse contraire dans des conditions particulières.
• En cas de litige, la clause attributive de juridiction de l'article 21 s'applique.

18. Responsabilité

18.1. Responsabilité de Cuisivance SAS

La responsabilité de Cuisivance SAS ne peut être engagée en cas d'inexécution due au fait du Client, au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, ou à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

La responsabilité de Cuisivance SAS est limitée aux seuls dommages directs, prévisibles et certains résultant d'un manquement qui lui est imputable, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation, du Code civil et de toute autre disposition légale applicable. Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter les garanties légales dont bénéficie le Client ni la responsabilité de Cuisivance SAS dans les cas où une telle limitation est interdite par la loi.

Cuisivance SAS ne saurait être tenu responsable des actes ou omissions des partenaires du réseau (agents commerciaux ou partenaires showroom) intervenus en dehors du cadre de leur mandat, ni de ceux des partenaires installateurs.

18.2. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du choix des produits et de l'exactitude des mesures et informations communiquées, qu'il l'ait fait directement, via un agent commercial ou via un partenaire showroom. Il est responsable des marchandises dès leur remise.

18.3. Disponibilité du Site

Cuisivance SAS ne garantit pas que le Site sera exempt d'anomalies ou d'interruptions. Il ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité du Site.

19. Données Personnelles et Propriété Intellectuelle

19.1. Données personnelles

Cuisivance SAS collecte et traite les données personnelles des Clients pour la gestion des commandes, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Les données ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.

Les partenaires du réseau (agents commerciaux et partenaires showroom) collectent des données personnelles en qualité de sous-traitants ou mandataires de Cuisivance SAS, aux fins exclusives de la prise de commande. Ils ne sont pas habilités à utiliser ces données à d'autres fins.

Chaque Client dispose de droits d'accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité, exerçables par email à info@cuisivance.com ou par courrier au siège social. Tout Client peut former une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales de conservation applicables.

Pour plus de détails, consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

19.2. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site (textes, visuels, logo, images, vidéos) est protégé par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite et constituerait une contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

19.3. Bloctel

Tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) pour ne plus être démarché téléphoniquement par des professionnels avec lesquels il n'a pas de relation contractuelle en cours.

20. Médiation et Règlement des Litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Cuisivance SAS (info@cuisivance.com — 04 58 12 42 45) pour rechercher une solution amiable. Le recours peut également s'effectuer via le point de vente (agent commercial ou partenaire showroom) ayant pris la commande, qui transmettra sans délai la réclamation à Cuisivance SAS.

En absence de résolution dans un délai de trente (30) jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Cuisivance SAS adhère au service de médiation suivant :

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat portant sur un produit standard. Ce formulaire ne s'applique pas aux produits confectionnés sur mesure ou personnalisés, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.)

À l'attention de :

Cuisivance SAS

L'Abbaye, lieu-dit

38780 Estrablin – France

Email : info@cuisivance.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(des) produit(s) ci-dessous :

Numéro de commande : ....................................................................

Produit(s) concerné(s) : ....................................................................

....................................................................................................................

Commandé(s) le : ....................................................................

Reçu(s) le : ....................................................................

Nom et prénom du Client : ....................................................................

Adresse du Client :

....................................................................................................................

....................................................................................................................

Date : ....................................................................

Signature du Client :